Quels sont les changements qui peuvent intervenir à une entreprise ?

Au cours de son existence, que ce soit dans le cadre de son évolution ou du développement de l’activité d’une entreprise, de nombreux changements peuvent affecter la vie de cette dernière. Quelles sont ces modifications ?

Le transfert de siège social

Le siège social constitue l’endroit d’où émane l’aspect juridique et légal de la gestion de l’entreprise. Sa fonction est capitale dans la mesure où il renseigne sur la localisation géographique de la société. Le siège social est fixé dans les statuts de société au moment de sa création et il peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Procéder au transfert de siège social de son entreprise peut donc être intéressant que ce soit pour changer de tribunal compétent ou pour optimiser la fiscalité. Cela permet aussi de rapprocher la direction et les activités d’une entreprise.

 

Le changement de dénomination/raison sociale

 

Le nom d’une entreprise (dénomination sociale pour désigner les sociétés commerciales et la raison sociale pour les sociétés civiles) est son identité. Il permet ainsi d’identifier la société en tant que personne morale.
Le changement de nom de société est parfois nécessaire notamment suite à une fusion avec une autre entité, encore du rachat d’une autre société ou un changement d’orientation de l’activité de l’entreprise.

 

Le changement ou nomination d’un dirigeant 

 

Qu’il s’agisse d’une démission, d’une révocation, d’un décès ou de l’échéance d’un mandat, le dirigeant d’une société peut être amené à quitter ses fonctions. Quelle que soit la raison, l’entreprise doit obligatoirement désigner un représentant légal et changer le nom du dirigeant dans les statuts de la société.

Le changement de la date de clôture de l’exercice social

 

La durée de l’exercice social est déterminée lors de la création d’une entreprise, avec une date de clôture des comptes. Il est cependant possible de changer la date de clôture. La durée de l’exercice en cours est alors prolongée ou réduite afin de permettre l’ajustement sur la nouvelle périodicité. Ce changement peut être permanent ou purement temporaire.

 

La cession de parts sociales ou d’actions

 

Les actions et parts sociales sont des titres de propriété portant sur le capital d’une entreprise. La cession de parts sociales ou d’actions d’une société peut être utilisée dans plusieurs cas lorsqu’un des associés souhaite se retirer, par exemple pour mettre fin à une mésentente ou pour exercer une autre activité ou lorsque les associées souhaitent transmettre ou céder l’ensemble de la société.

 

Le rajout d’établissement

 

L’adjonction ou le rajout d’établissement consiste à ajouter une autre activité à celle déjà exercée par l’entreprise.

 

Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer ces changements ?

 

Tous les changements des éléments inclus dans les statuts d’entreprise impliquent le respect des formalités juridiques obligatoires. Les démarches à accomplir dépendent du statut juridique de l’entreprise. Dans certains cas, l’accord des associés ou des actionnaires est nécessaire. Pour éviter de commettre des erreurs et gagner du temps, vous pouvez utiliser les services en ligne pour effectuer vos démarches de modification en quelques clics et sans connaissances juridiques.

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